Code de procédure pénale - Article 706-25-22

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Article préliminaire
2. Titre préliminaire : Dispositions générales
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3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre II : Des juridictions de jugement
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5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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6. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II : Du faux
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  4. Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
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  5. Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
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  6. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
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  7. Titre V : Des règlements de juges
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  8. Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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  9. Titre VII : De la récusation
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  10. Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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  11. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
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  12. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  13. Titre X bis : Du parquet européen
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  14. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
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  15. Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
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  16. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  17. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  18. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  19. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
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  20. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
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  21. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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    Article 706-16
    
    Article 706-16-1
    
    Article 706-16-2
    
    Section 1 : Compétence
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    Section 2 : Procédure
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    Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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    Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme
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    Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
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    Article 706-25-16
    
    Article 706-25-17
    
    Article 706-25-18
    
    Article 706-25-19
    
    Article 706-25-20
    
    Article 706-25-21
    
    Article 706-25-22
    
    Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste
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    Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion
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  22. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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  23. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  24. Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
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  25. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  26. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  27. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
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  28. Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
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  29. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
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  30. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  31. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
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  32. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
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  33. Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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  34. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
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  35. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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  36. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  37. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  38. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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  39. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  40. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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  41. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
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  42. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
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  43. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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7. Livre V : Des procédures d'exécution
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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1. Article préliminaire
2. Titre préliminaire : Dispositions générales
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3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre II : Des juridictions de jugement
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5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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6. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II : Du faux
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  4. Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
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  5. Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
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  6. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
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  7. Titre V : Des règlements de juges
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  8. Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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  9. Titre VII : De la récusation
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  10. Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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  11. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
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  12. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  13. Titre X bis : Du parquet européen
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  14. Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
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  15. Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
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  16. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  17. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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  18. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  19. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
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  20. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
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  21. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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    Article 706-16-1
    
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    Section 1 : Compétence
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    Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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    Article 706-25-21
    
    Article 706-25-22
    
    Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste
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    Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion
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  22. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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  23. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  24. Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
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  25. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  26. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  27. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
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  28. Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
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  29. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
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  39. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  40. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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  41. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
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  42. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
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  43. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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