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  3. LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
  4. Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
  5. Article 6

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 5d50f3ab-5e4a-47d2-bd2e-ff4e19368edc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043880686/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043880686/article-6/versions/5d50f3ab-5e4a-47d2-bd2e-ff4e19368edc/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. 706-25-16, Art. 706-25-17, Art. 706-25-18, Art. 706-25-19, Art. 706-25-20, Art. 706-25-21, Art. 706-25-22

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Section 5 : De la mesure judiciaire de préventi... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-25-17 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-25-18 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-25-19 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-25-20 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-25-21 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-25-22 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-20
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-19
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-22

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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