Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b32384cb-114d-4360-9bf3-553dd0bd5226
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043882050/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043882050/article-11/versions/b32384cb-114d-4360-9bf3-553dd0bd5226/
Sommaire du texte
Texte
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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