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Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — f82bf9ec-5cca-4428-bf7c-a1fd0790235c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043882052/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043882052/article-12/versions/f82bf9ec-5cca-4428-bf7c-a1fd0790235c/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R425-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R*423-44, Art. R*424-21

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R423-37-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R425-29-3

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R123-24
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

Citations

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