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  3. Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
  4. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
  5. Article 13

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 1173edec-2a2d-4d56-8fad-4eecf821ac11
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043882054/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043882054/article-13/versions/1173edec-2a2d-4d56-8fad-4eecf821ac11/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16, Art. R*431-20

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*431-20 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R431-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*431-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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