LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14886b28-4c21-49cd-9211-3e7f74df2c96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886745/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886745/article-10/versions/14886b28-4c21-49cd-9211-3e7f74df2c96/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle , Art. L4746-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle , Art. L4755-1, Art. L4755-2, Art. L4755-3, Art. L4755-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4311-6, Art. L4311-7, Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché, Art. L4314-2, Art. L4314-1, Art. L4741-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4314-1, Art. L4314-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code du travail - art. L4314-1 (V)
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre V : Manquements aux règles concernant ... (VD)
- CREE Code du travail - Chapitre VI : Infractions aux règles relatives ... (VD)
- CREE Code du travail - art. L4314-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4746-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4755-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4755-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4755-3 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4755-4 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L4314-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4314-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4755-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4755-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4755-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4755-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4746-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4314-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4311-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4311-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4741-9