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Code du travail - Article L4755-1

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Version
Mise à jour en retard — da061e6e-952e-4549-97a2-a7707a9ff52d
Début de validité
31 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890008/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043890008/article-l4755-1/versions/da061e6e-952e-4549-97a2-a7707a9ff52d/
Sommaire du texte

Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5, à l'exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7, sur le rapport d'un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1.

Notes

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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  1. Version L4755-1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L4311-6 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L4314-1 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L4751-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L8115-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L8115-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L8115-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L8115-7 (V) — Cible absente ou non résolue

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