LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe2634db-8409-44ec-95fd-e4d82cf07ef5
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886753/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886753/article-11/versions/fe2634db-8409-44ec-95fd-e4d82cf07ef5/
Sommaire du texte
Texte
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art. L4622-9-3
II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.
III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-3-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L717-3-1 (V)
- CREE Code du travail - art. L4622-6-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4622-9-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4622-9-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4622-9-3 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-9-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-9-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L717-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-10