Jurisfac

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — eec3070d-509e-4fe0-8e6c-8bd48a685ae7
Début de validité
31 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886759/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886759/article-16/versions/eec3070d-509e-4fe0-8e6c-8bd48a685ae7/
Sommaire du texte


I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4624-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1111-15

III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 16 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4624-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4624-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle