LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 473894f4-840d-4b40-bb4d-de9b3010fd85
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886765/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886765/article-17/versions/473894f4-840d-4b40-bb4d-de9b3010fd85/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1461-1
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-8-2
III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4624-8-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée