LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 298ab50f-2251-43b9-a2bb-ddf136b6e0e4
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886769/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886769/article-19/versions/298ab50f-2251-43b9-a2bb-ddf136b6e0e4/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L315-4
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4622-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4622-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4822-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (MMN)
- MODIFIE Code du travail - art. L4622-8-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L4822-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L315-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4622-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4822-1