LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Article 22

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — a7ecac7e-7351-4840-ab35-14ef0bc3cbda
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043886775/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043886775/article-22/versions/a7ecac7e-7351-4840-ab35-14ef0bc3cbda/

Sommaire du texte

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
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Titre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
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Titre III : MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT VULNÉRABLES OU EN SITUATION DE HANDICAP, ET LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE
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1. Article 18
2. Article 19
3. Article 20
4. Article 21
5. Article 22
6. Article 23
7. Article 24
8. Article 25
9. Article 26
10. Article 27
11. Article 28
12. Article 29
Titre IV : RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
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Titre V : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
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Titre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
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1. Article 18
2. Article 19
3. Article 20
4. Article 21
5. Article 22
6. Article 23
7. Article 24
8. Article 25
9. Article 26
10. Article 27
11. Article 28
12. Article 29
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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-2-2

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