Code civil - Article 342-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11c87c96-8347-4289-a3c9-9784a1d42f9c
- Début de validité
- 4 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043889173/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043889173/article-342-9/versions/11c87c96-8347-4289-a3c9-9784a1d42f9c/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article 847 bis