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Code de l'urbanisme - Article R425-31-1

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Version
Mise à jour en retard — d5bf463b-7cfa-4e5b-94d0-3020b64ba7ae
Début de validité
1 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043889804/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043889804/article-r425-31-1/versions/d5bf463b-7cfa-4e5b-94d0-3020b64ba7ae/
Sommaire du texte

Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement.

Notes

Conformément au VI de l'article 15 du décret n° 2021-1000, ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement déposées avant l'entrée en vigueur dudit décret.

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  1. Version R425-31-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-9 — Cible absente ou non résolue

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