Code du sport - Article R232-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bb9cbff-52d6-48e0-baa5-752319cfc966
- Début de validité
- 4 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907316/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043907316/article-r232-68/versions/3bb9cbff-52d6-48e0-baa5-752319cfc966/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.
Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 24 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 31 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-11
- CITATION Code du sport. - art. R232-11 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-46 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L232-11
- CITATION Article L232-11
- CITATION Article L232-11
- CITATION Article L232-11
- CITATION Article L232-11
- CITATION Article R232-11