Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c86a6e6-c954-41a6-8024-92362fc34f52
- Début de validité
- 18 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043940681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043940681/article-17/versions/4c86a6e6-c954-41a6-8024-92362fc34f52/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 - art. 8 (T)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1