Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d1739e8-8e37-4280-aad1-2075adad2746
- Début de validité
- 18 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043940685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043940685/article-16/versions/2d1739e8-8e37-4280-aad1-2075adad2746/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " un million d'euros ", " 10 millions d'euros " et " 12 millions d'euros " sont respectivement remplacés par les mots : " 119 783 604 francs CFP ", " 1 193 317 000 francs CFP " et " 1 431 980 400 francs CFP ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 - art. 7 (T)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1