Décret n° 2021-1090 du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7611f543-2cb2-43c0-9182-548274cb77ce
- Début de validité
- 21 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043947449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043947449/article-3/versions/7611f543-2cb2-43c0-9182-548274cb77ce/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux militaires déterminés à l'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé.
Par dérogation à ce même décret, les dispositions de l'article 14-12 du décret du 30 avril 2007 susvisé relatives à la prise en charge des vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques sont applicables à tous les militaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 - art. 14-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-12