LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Article 266
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b7665ea-0c8a-4fcd-8628-8ce0d8596a8e
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043958060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043958060/article-266/versions/0b7665ea-0c8a-4fcd-8628-8ce0d8596a8e/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-3, Art. L111-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural , Sct. Section 2 : Politique alimentaire territoriale , Sct. Section 3 : Dispositions diverses
II. - Au plus tard le 1er janvier 2023, l'Etat veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Politique d'aménagement et de dével... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Politique alimentaire territoriale (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Modifications et abrogations
Autres relations
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. L111-1 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. L111-3 (V)
- DEPLACE Code rural et de la pêche maritime - art. L111-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-2-2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L111-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L111-2-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L111-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L111-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L111-1