LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Article 202
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3d10b3e-6244-4da0-b949-d1b69e0e070f
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043958176/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043958176/article-202/versions/b3d10b3e-6244-4da0-b949-d1b69e0e070f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1-1
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-5-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2125-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L152-5-1