Code de l'environnement - Article L541-9-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c45fb3bf-0dd5-48be-a1e5-17d989838748
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043959458/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043959458/article-l541-9-12/versions/c45fb3bf-0dd5-48be-a1e5-17d989838748/
Sommaire du texte
Texte
Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du présent code est rendu obligatoire.
Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.
Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues au même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2022 - art. Annexe I (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article L541-9-11
- CITATION Article L541-9-12
- CITATION Article L541-9-15