Code de l'environnement - Article L541-9-14

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En vigueur depuis le: 25 août 2021

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Version: Mise à jour en retard — 6beefaf6-6fa5-4740-9d3f-5c818f662269
Début de validité: 25 août 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043959462/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043959462/article-l541-9-14/versions/6beefaf6-6fa5-4740-9d3f-5c818f662269/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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    Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services
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    Article L541-9-11
    
    Article L541-9-12
    
    Article L541-9-13
    
    Article L541-9-14
    
    Article L541-9-15
    
    Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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    Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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    Section 3 : Prévention et gestion des déchets
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    Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
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    Section 5 : Dispositions financières
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    Section 6 : Dispositions pénales
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    Section 7 : Dispositions diverses
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    Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  5. Titre IV : Déchets
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    Article L541-9-11
    
    Article L541-9-12
    
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    Article L541-9-14
    
    Article L541-9-15
    
    Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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    Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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    Section 3 : Prévention et gestion des déchets
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    Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
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    Section 5 : Dispositions financières
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    Section 6 : Dispositions pénales
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    Section 7 : Dispositions diverses
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    Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Provenance

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Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.