Code de l'environnement - Article L541-9-13

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En vigueur depuis le: 25 août 2021

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Version: Mise à jour en retard — 0afc661b-d0c4-4d1d-b753-85835385189a
Début de validité: 25 août 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043959460/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043959460/article-l541-9-13/versions/0afc661b-d0c4-4d1d-b753-85835385189a/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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    Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services
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    Article L541-9-11
    
    Article L541-9-12
    
    Article L541-9-13
    
    Article L541-9-14
    
    Article L541-9-15
    
    Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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    Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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    Section 3 : Prévention et gestion des déchets
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    Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
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    Section 5 : Dispositions financières
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    Section 6 : Dispositions pénales
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    Section 7 : Dispositions diverses
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    Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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    Article L541-9-12
    
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    Article L541-9-14
    
    Article L541-9-15
    
    Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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    Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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    Section 3 : Prévention et gestion des déchets
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    Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
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    Section 5 : Dispositions financières
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    Section 6 : Dispositions pénales
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    Section 7 : Dispositions diverses
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Provenance

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Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.