Code de la consommation - Article L224-112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7c20707-18c1-43be-a2da-2fa50d2f4a68
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043960630/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043960630/article-l224-112/versions/a7c20707-18c1-43be-a2da-2fa50d2f4a68/
Sommaire du texte
Texte
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Notes
Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R224-60 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R224-61 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R224-62 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 30