LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7fe631b-4ac4-459c-92c4-67294d1f1ec4
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968659/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968659/article-91/versions/e7fe631b-4ac4-459c-92c4-67294d1f1ec4/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 43
A créé les dispositions suivantes :
- LOI du 2 janvier 1907Art. 7
III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 janvier 1907 - art. 7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 9 décembre 1905 - art. 43 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43