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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
  4. Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
  5. Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
  6. Article 35

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 80ce5e2a-6624-494d-840b-6e3a2541c56e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968753/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968753/article-35/versions/80ce5e2a-6624-494d-840b-6e3a2541c56e/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 27
      5. Article 28
      6. Article 29
      7. Article 30
      8. Article 31
      9. Article 32
      10. Article 33
      11. Article 34
      12. Article 35
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports Consulter cette section

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  2. Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 27
      5. Article 28
      6. Article 29
      7. Article 30
      8. Article 31
      9. Article 32
      10. Article 33
      11. Article 34
      12. Article 35
    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports Consulter cette section

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  2. Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 63, Art. 175-2, Art. 171-3, Art. 171-7, Art. 171-8, Art. 171-9

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← Article 34

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 171-3 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 171-7 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 171-8 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 171-9 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 175-2 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 63 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 171-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 171-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 175-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 171-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 171-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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