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  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  6. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
  7. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
  8. Article L111-5

Code de la consommation - Article L111-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — be71b2b1-8ee2-4a6e-ba2d-a331e36f5018
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974986/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043974986/article-l111-5/versions/be71b2b1-8ee2-4a6e-ba2d-a331e36f5018/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section
      1. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Article L111-3
          4. Article L111-4
          5. Article L111-4
          6. Article L111-4-1
          7. Article L111-5
          8. Article L111-6
          9. Article L111-7
          10. Article L111-7-2
          11. Article L111-7-3
          12. Article L111-8
        2. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres informations Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Remise des contrats-types Consulter cette section

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      2. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section
      1. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Article L111-3
          4. Article L111-4
          5. Article L111-4
          6. Article L111-4-1
          7. Article L111-5
          8. Article L111-6
          9. Article L111-7
          10. Article L111-7-2
          11. Article L111-7-3
          12. Article L111-8
        2. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres informations Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Remise des contrats-types Consulter cette section

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      2. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte



En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.


Notes

Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L111-5 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2023 Version L111-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L111-4, I (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L111-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L111-4 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 30

Citations

  • CITATION Article L111-1
  • CITATION Article L111-4
  • CITATION Article L111-1
  • CITATION Article L111-4
  • CITATION Article L111-1
  • CITATION Article L111-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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