Code du travail - Article L2316-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ee7c000-408f-4ec1-8c7a-52515a4df610
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975175/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975175/article-l2316-2/versions/9ee7c000-408f-4ec1-8c7a-52515a4df610/
Sommaire du texte
Texte
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2312-42 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2312-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2316-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L2312-8
- CITATION Article L2312-8
- CITATION Article L2312-8
- CITATION Article L2312-42
- CITATION Article L2312-42