Code du sport - Article L111-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53805015-d5ed-437c-bcda-b1df7e499d4b
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982839/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982839/article-l111-1/versions/53805015-d5ed-437c-bcda-b1df7e499d4b/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées.
II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1.
Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.
III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 8, alinéa 1, principe, art. 16, alinéa 9, art. 19-1, alinéa 1, art. 21
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-1 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 21 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 8 (M)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L312-1 (M)
- CONCORDANCE Code de l'éducation L312-1, 1ère et 2e phrases
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L312-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-125 du 6 février 1992 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L372-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 63
Citations
- CITATION Article L131-1
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7