LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9edf4173-9a7f-418c-bef3-bfbfe09d587d
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968811/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968811/article-63/versions/9edf4173-9a7f-418c-bef3-bfbfe09d587d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L132-1-2
II. - Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.
III. - Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 du code du sport avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Art. 21
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 21 (V)
- MODIFIE Code du sport. - art. L111-1 (V)
- MODIFIE Code du sport. - art. L121-4 (V)
- MODIFIE Code du sport. - art. L131-11 (V)
- MODIFIE Code du sport. - art. L131-14 (M)
- MODIFIE Code du sport. - art. L131-6 (M)
- MODIFIE Code du sport. - art. L131-8 (M)
- MODIFIE Code du sport. - art. L131-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-15-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-11