Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e24b6b5-1f08-472b-92b6-8a58715e9903
- Début de validité
- 2 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044001313/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044001313/article-1/versions/3e24b6b5-1f08-472b-92b6-8a58715e9903/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".
Ce traitement a pour finalité la captation sonore des audiences et leur diffusion en différé aux parties civiles qui en font la demande sur le fondement de l'article 802-3 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 802-3