Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a95dfb72-b57d-4a19-96a7-dc10757690a6
- Début de validité
- 2 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044001318/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044001318/article-4/versions/a95dfb72-b57d-4a19-96a7-dc10757690a6/
Sommaire du texte
Texte
Les données mentionnées au I de l'article 2 sont conservées durant le seul délai nécessaire à leur diffusion aux parties civiles et sont supprimées à l'issue.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin du procès et sont supprimées à l'issue. Par exception, les données de connexion sont conservées un an après la fin du procès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.