Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale - Article 2

I. - S'agissant des participants au procès, les données traitées sont celles résultant des échanges survenant à l'occasion de l'audience et notamment :

- Concernant les témoins, victimes, parties civiles, personnes entendues et personnes poursuivies :
- données relatives à l'identité et coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, nom du pays de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, filiation, situation familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ;
- données relatives à la situation administrative notamment : autorisation, titre ou carte de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation administrative préalable ;
- données relatives au patrimoine notamment : numéros de comptes, pièces comptables, biens mobiliers et immobiliers ;
- données relatives aux activités notamment : déplacements, fréquentations, contacts ;
- données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, des données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation ;
- données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
- voix.

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er.

- Concernant les avocats :
- données relatives à l'identité notamment : nom de naissance ou d'usage et prénom ;
- voix ;
- Concernant les experts, interprètes et personnes qualifiées :
- données relatives à l'identité notamment : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
- données relatives à l'exercice professionnel notamment titre, grade et emploi ;
- voix ;
- Concernant les personnes composant la juridiction de jugement, représentants du ministère public et les greffiers :
- nom de naissance ou d'usage et prénom ;
- corps et/ou grade, fonction ;
- voix.

II. - S'agissant des parties civiles destinataires de la captation sonore les catégories de données à caractère personnel traitées sont :

- données relatives à l'identité et coordonnées : nom de famille, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, titre d'identité, justificatif de domicile ;
- données de connexion : adresse IP, identifiants de connexion, information d'horodatage, durées de connexion.