Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2022c254-7eba-4f8b-ae8b-47b29593ba0a
- Début de validité
- 3 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044012444/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044012444/article-6/versions/2022c254-7eba-4f8b-ae8b-47b29593ba0a/
Sommaire du texte
Texte
Sont également dressés sur ce registre spécial :
1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil ;
2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 96-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 96-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 96-1