Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89ba0428-46cc-41c4-a11f-40dde36ebad5
- Début de validité
- 3 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044012452/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044012452/article-7/versions/89ba0428-46cc-41c4-a11f-40dde36ebad5/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être dressés sur ce registre spécial :
1° Les procès-verbaux constatant la disparition d'un militaire ou d'un non-militaire, français ou non, résidant sur le territoire national, dans des circonstances de nature à mettre en danger sa vie, en vue de leur transmission au parquet dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de décès ;
2° Les procès-verbaux de constatation de décès après disparition, lorsque le corps a été ultérieurement retrouvé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.