Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04e2b706-1c07-48c9-8f2e-3393fe2b0231
- Début de validité
- 6 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044020424/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044020424/article-4/versions/04e2b706-1c07-48c9-8f2e-3393fe2b0231/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er ainsi que du 1° de l'article 2 s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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