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Code rural et de la pêche maritime - Article R761-30

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Version
Mise à jour en retard — 12968f66-f34c-41bb-9416-d2bdcc432912
Début de validité
6 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044022030/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044022030/article-r761-30/versions/12968f66-f34c-41bb-9416-d2bdcc432912/
Sommaire du texte

Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.

Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version R761-30 — MODIFIE
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