Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7ffe52ae-b9ed-4cdc-a435-705a36d1a83f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044037411/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044037411/article-3/versions/7ffe52ae-b9ed-4cdc-a435-705a36d1a83f/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1337-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1337-16, Art. R1337-17

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée