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Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — d040404d-e4d2-4287-995a-429b61708e46
Début de validité
13 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044037417/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044037417/article-5/versions/d040404d-e4d2-4287-995a-429b61708e46/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles R. 1335-8-2 et R. 1335-8-6 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

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  • CITATION Code de la santé publique - art. R1335-8-2 — Cible absente ou non résolue
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