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Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - Article 5

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Mise à jour en retard — 588871db-87a0-4baa-804e-80b3e720a324
Début de validité
13 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044037634/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044037634/article-5/versions/588871db-87a0-4baa-804e-80b3e720a324/
Sommaire du texte


Le revenu fiscal de référence mentionné au 4° de l'article 2 et aux III et IV de l'article 4 s'entend de celui du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.

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