Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b45048-27a5-4f3f-be51-9fc0034b3ac0
- Début de validité
- 13 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044037636/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044037636/article-7/versions/e9b45048-27a5-4f3f-be51-9fc0034b3ac0/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.
Historique
Évolution juridique
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