Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2be8bad4-b0af-4ef5-b09d-d79bcb9d51ae
- Début de validité
- 13 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044037637/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044037637/article-8/versions/2be8bad4-b0af-4ef5-b09d-d79bcb9d51ae/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'opérateur mentionné à l'article 6 avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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