Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22d9c244-e775-4acc-9ace-3f28019c4062
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045520/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045520/article-11/versions/22d9c244-e775-4acc-9ace-3f28019c4062/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2374
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code civil - Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie (VD)
- CREE Code civil - Sous-section 2 : De la cession de créance à tit... (VD)
- CREE Code civil - Sous-section 3 : De la cession de somme d'argen... (VD)
- CREE Code civil - art. 2373-1 (VD)
- CREE Code civil - art. 2373-2 (VD)
- CREE Code civil - art. 2373-3 (VD)
- CREE Code civil - art. 2374-1 (VD)
- CREE Code civil - art. 2374-2 (VD)
- CREE Code civil - art. 2374-3 (VD)
- CREE Code civil - art. 2374-4 (VD)
- CREE Code civil - art. 2374-5 (VD)
- CREE Code civil - art. 2374-6 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code civil - art. 2372-1 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2372-2 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2372-3 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2372-4 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2372-5 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2373 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 2374 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2373-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2373-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2373-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2374-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2374-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2374-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2374-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2374-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2374-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2372-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2372-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2372-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2372-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2372-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2373