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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  6. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
  7. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques
  8. Article 23

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 23

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Mise à jour en retard — 1214da3b-b740-42c9-9248-ca69be54b017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045538/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045538/article-23/versions/1214da3b-b740-42c9-9248-ca69be54b017/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques Consulter cette section
          1. Article 15
          2. Article 16
          3. Article 17
          4. Article 18
          5. Article 19
          6. Article 20
          7. Article 21
          8. Article 22
          9. Article 23
          10. Article 24
        5. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles Consulter cette section
        1. Article 12
        2. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques Consulter cette section
          1. Article 15
          2. Article 16
          3. Article 17
          4. Article 18
          5. Article 19
          6. Article 20
          7. Article 21
          8. Article 22
          9. Article 23
          10. Article 24
        5. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Autres modifications du code civil Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 2461 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2462 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2463 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2464 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2465 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2466 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2467 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2468 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2469 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2470 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2471 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 2472 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2472
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2461
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2462
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2463
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2464
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2465
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2466
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2467
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2468
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2469
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2470
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2471

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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