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  3. Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — c8c0b638-a5aa-479d-a397-ca56d3842cc8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045540/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045540/article-30/versions/c8c0b638-a5aa-479d-a397-ca56d3842cc8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section
    1. Article 30
  5. Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section
    1. Article 30
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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L112-3, Art. L211-3, Art. L221-5, Art. L322-14, Art. L331-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-3 (VD)
  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-3 (VD)
  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-5 (VD)
  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-14 (VD)
  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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