Code des procédures civiles d'exécution - Article L211-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbfb60a7-e8f6-41ab-ad9b-e8572dd81115
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072854/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072854/article-l211-3/versions/cbfb60a7-e8f6-41ab-ad9b-e8572dd81115/
Sommaire du texte
Texte
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Notes
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 44 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-8 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-4 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-4 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L262
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30