Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - Article 38
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a8640a2-36b4-433d-a0b0-3a4be84b6a8a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044045642/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044045642/article-38/versions/4a8640a2-36b4-433d-a0b0-3a4be84b6a8a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Art. L628-8, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (Ab)
- ABROGE Code de commerce - Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde ac... (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. L628-10 (VT)
- ABROGE Code de commerce - art. L628-9 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture de la procédure (VD)
- MODIFIE Code de commerce - Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L628-1 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L628-2 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L628-3 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L628-4 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L628-5 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L628-6 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L628-7 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L628-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L628-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L628-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L628-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L628-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L628-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L628-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L628-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L628-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L628-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L628-3