Code de commerce - Article L621-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da3f799-17d3-455b-a0f5-f4841a582160
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052569/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044052569/article-l621-3/versions/8da3f799-17d3-455b-a0f5-f4841a582160/
Sommaire du texte
Texte
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Notes
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L621-6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 134 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 209 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 64 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L631-22 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L631-7 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R621-9 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R626-18 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R692-5 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L621-4 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L621-56 (T)
- CITATION Code de commerce. - art. L623-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R631-41 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13