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Code monétaire et financier - Article L512-70

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Version
Mise à jour en retard — 8fcd6298-2825-464c-bb15-e994af916343
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056500/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044056500/article-l512-70/versions/8fcd6298-2825-464c-bb15-e994af916343/
Sommaire du texte

Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.

Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Notes

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  1. Version L512-70 — MODIFIE
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Corrections de données

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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Citations

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