Code monétaire et financier - Article L722-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64f143c3-3de8-4130-bd87-84845f052309
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044065611/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044065611/article-l722-16/versions/64f143c3-3de8-4130-bd87-84845f052309/
Sommaire du texte
Texte
Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L713-11 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L713-11
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro